Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 6
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
Commentaires • 96
[…] le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution prévoit que « […]
Lire la suite…L'article 181 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-49 du CGCT). […] Ainsi, dans l'hypothèse de la création d'une collectivité regroupant les attributions d'une métropole et d'un département, qui relèverait alors de la catégorie des collectivités à statut particulier mentionnées à l'article 72 de la Constitution, la loi peut prévoir la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées, conformément à l'article 72-1 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE, qui tend aux mêmes fins que ses précédentes écritures et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ;
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[…] 135-01 […] — qu'il a entendu soulever, par mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tel que modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 34, 72 et 72-1 de la Constitution ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2009, n° 0904291
[…] — que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution, reprises à l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles une collectivité territoriale peut soumettre au référendum local tout projet d'acte relevant de ses compétences, dans la mesure où la question posée relative au changement de statut de la Poste ne relève non pas de la compétence générale de la commune mais d'instances nationales ;
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Au-delà des lois de décentralisation (1982 et 1983), consacrant le principe de la démocratie dans la gestion des affaires locales, la réforme constitutionnelle de 2003 (acte II de la décentralisation) a introduit le référendum à l'échelle locale (art. 72-1 de la Constitution)). […] Cela signifie qu'il existe désormais un droit à valeur constitutionnelle d'accès à toute information, réglementé par l'article L124-3 du Code de l'environnement. […]
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