Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Commentaires • +500
De sorte que la loi imposant de telles contraintes n'a pas porté à la libre administration des communes concernées une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Lire la suite…[…] Ce transfert étant un transfert de gestion, il n'implique pas de compensation financière, à la différence du transfert de compétence (article 72-2 de la Constitution). C'est bien l'ECPI qui est compétent de manière exclusive et qui récupère « seulement » la gestion.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la charge des dépenses liées aux bourses pour les étudiants du domaine médical et social n'a pas résulté d'un transfert de compétences de l'Etat et n'a pas été imposée par lui à la collectivité territoriale ; que par suite le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas fondé ;
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[…] 135-03-04-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011, présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le département des Landes qui demande au Tribunal à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus du Premier ministre de lui allouer une indemnité de 121 044 736 € en réparation des préjudices résultant de l'insuffisance des ressources attribuées par l'Etat en compensation des charges de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2006 à 2010, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, des articles
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2022, n° 2209412
[…] — ces dispositions portent atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; en effet, les dispositions contestées ont pour objet et pour effet de lui imposer de reverser à l'État une somme que ce dernier ne lui verse plus depuis longtemps et ont une incidence particulièrement négative sur ses finances dans un contexte particulièrement difficile qui restreint l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
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D'une part, le Fonds vert n'est pas une ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution. […]
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