Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
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[…] Nous ne sommes toutefois pas en présence d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétence qui poserait une question d'application de l'article 72-2 de la Constitution : il s'agit seulement d'une modification des règles s'appliquant à l'exercice de compétences des collectivités. […] Et la circonstance qu'il puisse en résulter un accroissement de leurs dépenses ne caractérise de méconnaissance de l'article 72 que si l'accroissement de charge est d'une ampleur telle qu'il dénaturerait le principe de libre administration (sur ces distinctions, voir notamment 21 février 2018, Dépt. du Calvados, n° 409286, A). […]
Lire la suite…L'article 72-2 de la Constitution garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales, puisqu'il indique que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment ses articles 22, 72 et 72-2 ; – le code de l'éducation ; – le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ;
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[…] Considérant que s'il résulte des dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 que le comité de gestion du fonds doit « associer » des représentants de la caisse nationale des allocations familiales, des départements et de l'Etat, […] que, par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette position majoritaire des représentants de l'Etat au sein du comité de gestion ne constitue pas une violation de la loi du 5 mars 2007 et ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Lire la suite…- 2) composition du comité de gestion du fonds·
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3. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2011, n° 1100390
[…] 135-03-04-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011, présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le département des Landes qui demande au Tribunal à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus du Premier ministre de lui allouer une indemnité de 121 044 736 € en réparation des préjudices résultant de l'insuffisance des ressources attribuées par l'Etat en compensation des charges de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2006 à 2010, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, des articles
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Publié le 02/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, article 72-2 de la Constitution garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales, puisqu'il indique que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […] Enfin, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'
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