Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a bien examiné un article de la loi de finances pour 2005 qui réformait la dotation globale de fonctionnement des départements mais depuis lors les 1 Territorialement compétent en vertu de l'article R. 312-17 du code de justice administrative 2 Pris en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ce serait les principes de libre administration et d'autonomie financière mais si vous nous avez suivis ils ne sont pas méconnus par les dispositions contestées. 23 Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 24 Article 72-2 de la Constitution 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. […] L'article 17 de la loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans. […]
Lire la suite…[…] 2. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée » métropole de Lyon « , […] ainsi qu'aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, consacrés aux articles 72 et 72-2 de la Constitution, en ce qu'elles ne prévoient pas un retraitement des dépenses réelles de fonctionnement de la métropole de Lyon afin de prendre en compte ses seules recettes liées à l'exercice de ses compétences départementales pour le calcul de la minoration.
[…] Le département soutient que le Tribunal administratif de Grenoble est compétent pour juger cette affaire ; que sa demande est recevable ; que la responsabilité de l'Etat est engagée sans faute du fait de la méconnaissance par les articles L. 14-10-5, paragraphe III, et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des articles 9.2 et 9.4 de la charte européenne de l'autonomie locale ; qu'il subit un préjudice du fait de l'insuffisance des compensations qu'il a reçues d'un montant de 3 167 779 euros titre des exercices 2006 à 2009 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au DEPARTEMENT DE L'ISERE et au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
[…] 135-03-04-02-01 […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, des articles […] Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du département des Landes jusqu'à ce que, s'il a été saisi, le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité susmentionnée.
Et ce n'est pas non plus contraire à l'autonomie financière ni aux articles 72 et 72-2 de la Constitution : « 8. Les dispositions contestées conduisent à des modifications de la répartition, entre les départements, de la dotation globale de fonctionnement. Elles n'ont pas pour effet de réduire la part des ressources propres dans les ressources totales de cette catégorie de collectivités. Elles ne portent donc pas atteinte à leur autonomie financière.
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