Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, […] Deux dispositions sont écartées. […] Le Conseil d'État retient trois motifs cumulatifs de censure : les régions ne disposent pas des moyens humains nécessaires, aucun transfert de personnels n'est prévu, aucune évaluation du coût n'a été réalisée en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, et l'exclusion de la région Île-de-France, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ;
[…] 135-03-04-02 […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 que si le comité de gestion du fonds doit « associer » des représentants de la caisse nationale des allocations familiales, des départements et de l'Etat, […] qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE PARIS, cette position majoritaire des représentants de l'Etat au sein du comité de gestion ne constitue pas une violation de la loi du 5 mars 2007 et ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la Constitution pas plus qu'aux stipulations des articles 2, […]
Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, […] Deux dispositions sont écartées. […] Le Conseil d'État retient trois motifs cumulatifs de censure : les régions ne disposent pas des moyens humains nécessaires, aucun transfert de personnels n'est prévu, aucune évaluation du coût n'a été réalisée en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, et l'exclusion de la région Île-de-France, […]
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