Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • 199
L'originalité de l'AFD est que son champ d'intervention, tel que fixé par l'article L. 515-13 du CMF, est, à la fois, infranational, puisqu'elle a pour mission de contribuer au développement des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, et international, puisqu'elle participe à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger. Et si elle dispose d'un réseau de 85 agences outre-mer et à l'étranger, […] n° 349 ; Soc., 17 mai 2005, n° 03-13.582, Bull. 2005 V n° 164). […]
Lire la suite…[…] Elle ne s'appliquera toutefois pas aux distributeurs établis dans les collectivités d'Outre-mer (mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution) pour les produits commercialis […] […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. ». […] toute mesure relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences économiques, […]
Lire la suite…- Épidémie·
- Conséquence économique·
- Solidarité·
- Entreprise·
- Finances publiques·
- Demande d'aide·
- Activité économique·
- Destination·
- Cessation d'activité·
- Décret
[…] — attribué à Mme [R] le bénéfice des allocations familiales du chef de ses deux enfants [F] né le 22/03/2006 et [S] née le 06/07/2007, à compter de sa demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, […] — que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République modifie l'article 732 de la Constitution qui énonce désormais que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, […] dont Mayotte, qui sont régies par l'article 74 tandis que son article 8 crée l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que la République reconnaît, au sein du peuple français, […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Enfant·
- Allocations familiales·
- Vienne·
- Outre-mer·
- Étranger·
- Prestation familiale·
- Carte de séjour·
- Nationalité française·
- Tribunal judiciaire
3. Conseil d'État, 17 décembre 2021, 458923, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] Aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. […] l'exige. / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : () / 3 ° Un certificat de rétablissement à la suite d'une […]
Lire la suite…- Test·
- Contamination·
- Examen·
- Justice administrative·
- Personnes·
- Décret·
- Vaccination·
- Urgence·
- Rétablissement·
- Maladie