Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • 202
L'originalité de l'AFD est que son champ d'intervention, tel que fixé par l'article L. 515-13 du CMF, est, à la fois, infranational, puisqu'elle a pour mission de contribuer au développement des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, et international, puisqu'elle participe à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger. Et si elle dispose d'un réseau de 85 agences outre-mer et à l'étranger, […] n° 349 ; Soc., 17 mai 2005, n° 03-13.582, Bull. 2005 V n° 164). […]
Lire la suite…[…] Elle ne s'appliquera toutefois pas aux distributeurs établis dans les collectivités d'Outre-mer (mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution) pour les produits commercialis […] […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] 3. Il résulte de l'instruction que, le 29 octobre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret abrogeant celui du 16 octobre, ses dispositions ne restant applicables qu'aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension du décret du 23 octobre 2020, qui ont perdu leur objet.
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[…] Le 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] Aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. […] l'exige. / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : () / 3 ° Un certificat de rétablissement à la suite d'une […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 21/01146
[…] — attribué à Mme [R] le bénéfice des allocations familiales du chef de ses deux enfants [F] né le 22/03/2006 et [S] née le 06/07/2007, à compter de sa demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, […] — que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République modifie l'article 732 de la Constitution qui énonce désormais que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, […] dont Mayotte, qui sont régies par l'article 74 tandis que son article 8 crée l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que la République reconnaît, au sein du peuple français, […]
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