Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2003
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Version25/07/2008

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
11 textes citent l'article

Commentaires203


1L’outre-mer : une diversité de collectivités
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 22 février 2024

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

L'originalité de l'AFD est que son champ d'intervention, tel que fixé par l'article L. 515-13 du CMF, est, à la fois, infranational, puisqu'elle a pour mission de contribuer au développement des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, et international, puisqu'elle participe à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger. Et si elle dispose d'un réseau de 85 agences outre-mer et à l'étranger, […] n° 349 ; Soc., 17 mai 2005, n° 03-13.582, Bull. 2005 V n° 164). […]

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3Négociations commerciales : promulgation de la loi avançant le calendrier des négociations pour 2024
www.nomosparis.com · 29 novembre 2023

[…] Elle ne s'appliquera toutefois pas aux distributeurs établis dans les collectivités d'Outre-mer (mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution) pour les produits commercialis […] […]

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Décisions183


1Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] 3. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. […]

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  • Réunification familiale·
  • Regroupement familial·
  • État d'urgence·
  • Premier ministre·
  • Pays tiers·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Directive·
  • Restriction·
  • Etats membres

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 22 septembre 2022, n° 2020804
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. ». […] toute mesure relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences économiques, […]

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  • Épidémie·
  • Conséquence économique·
  • Solidarité·
  • Entreprise·
  • Finances publiques·
  • Demande d'aide·
  • Activité économique·
  • Destination·
  • Cessation d'activité·
  • Décret

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 21/01146
Infirmation

[…] — attribué à Mme [R] le bénéfice des allocations familiales du chef de ses deux enfants [F] né le 22/03/2006 et [S] née le 06/07/2007, à compter de sa demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, […] — que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République modifie l'article 732 de la Constitution qui énonce désormais que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, […] dont Mayotte, qui sont régies par l'article 74 tandis que son article 8 crée l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que la République reconnaît, au sein du peuple français, […]

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  • Demande en paiement de prestations·
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