Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 39

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
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Commentaires


1Au JO : loi adaptant certaines dispositions du statut de la FPT à la fonction publique des communes de Polynésie française.
blog.landot-avocats.net · 12 août 2022

L'ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. […]

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2Outre-mer : finalisation de la refonte du livre VII du Code monétaire et financier
Lextenso · 25 février 2022

L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l' […] article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l'outre-mer. […] Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l'article 218 de la loi PACTE.

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3Droit administratif français - Première Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mai 2021

84.- Ordonnances de l'article 74-1.- En revanche, la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 (JO 28 mars 2003) a créé une nouvelle catégorie d'ordonnances visée par le nouvel article 74-1 de la Constitution. […]

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 5 janvier 2010, 09BX00783, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 prise sur le fondement de l'article 74-1 de la constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Mayotte·
  • Collectivités territoriales·
  • Fonction publique·
  • Outre-mer·
  • Loi organique·
  • Commune·
  • Élus·
  • Disposition législative·
  • Délibération·
  • Finances communales

2Conseil d'État, 9 novembre 2006, 298553
Rejet

Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre les dispositions d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution portant extension et adaptation outre-mer de certaines dispositions applicables en métropole, le requérant tire argument de l'adoption imminente par le Parlement d'une disposition ratifiant l'ordonnance contestée. […]

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  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • 521-1 du code de justice administrative·
  • Demande de suspension de dispositions d'une ordonnance·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
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  • Référé suspension (art·
  • Actes administratifs

3Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

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