Constitution du 4 octobre 1958
Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 39
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Commentaires • 62
L'exigence constitutionnelle et spécifique de le faire sous dix-huit mois découle de l'article 74-1 de notre Constitution. Cet examen a d'ailleurs commencé en commission des lois aujourd'hui même et il se poursuivra prochainement en séance publique, de la manière la plus apaisée et la plus constructive possible. Je prends cet engagement au nom du Gouvernement, qui le tiendra. C'est une marque de respect pour nos concitoyens de Polynésie française. (M. Ludovic Haye applaudit.)
M. le président.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 prise sur le fondement de l'article 74-1 de la constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Mayotte·
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Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre les dispositions d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution portant extension et adaptation outre-mer de certaines dispositions applicables en métropole, le requérant tire argument de l'adoption imminente par le Parlement d'une disposition ratifiant l'ordonnance contestée. […]
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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L'ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. […]
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