Constitution du 4 octobre 1958
Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 11
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Commentaires • 62
L'exigence constitutionnelle et spécifique de le faire sous dix-huit mois découle de l'article 74-1 de notre Constitution. Cet examen a d'ailleurs commencé en commission des lois aujourd'hui même et il se poursuivra prochainement en séance publique, de la manière la plus apaisée et la plus constructive possible. Je prends cet engagement au nom du Gouvernement, qui le tiendra. C'est une marque de respect pour nos concitoyens de Polynésie française. (M. Ludovic Haye applaudit.)
M. le président.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 prise sur le fondement de l'article 74-1 de la constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Mayotte·
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Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre les dispositions d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution portant extension et adaptation outre-mer de certaines dispositions applicables en métropole, le requérant tire argument de l'adoption imminente par le Parlement d'une disposition ratifiant l'ordonnance contestée. […]
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
- 521-1 du code de justice administrative·
- Demande de suspension de dispositions d'une ordonnance·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements…
[…] 1. Considérant que les articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoient que le montant des aides attribuées au titre du financement public des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales et en fixent les modalités ; que la première fraction de l'aide est destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction des résultats des candidats qu'ils ont présentés aux élections à l'Assemblée nationale ; […] lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…- Parlement·
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L'ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. […]
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