Constitution du 4 octobre 1958
Article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février ... - art. unique
-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
Commentaires • 162
Constitution du 4 octobre 1958 ................................................................................ 4 Article 39. ........................................................................................................................................... 4 Article 76 ............................................................................................................................................ 4 Article 77 ............................................................................................................................................ 5 C. […] La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103. 9 II. […]
Lire la suite…A la différence de l'accord de Nouméa, qui fixe une durée pour son application, ni l'article 77 de la Constitution ni la loi organique du 19 mars 1999 ne comportent de terme. […] […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] Mais attendu que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen, […]
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[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'Accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-60.548, Inédit
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
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Le gouvernement a donc pris l'initiative de corriger les distorsions qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques depuis plus de deux décennies en modifiant l'article 77 de la Constitution.
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