Constitution du 4 octobre 1958
Article 82 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
Commentaires • 25
Plutôt qu'une suppression pure et simple du mot « race » de l'article 1 er , O. […] Le constituant apporta à l'égalité proclamée par l'article 82 de la constitution une réserve de taille à l'article 80 : « Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens ». De fait, il s'agissait de perpétuer sous d'autres formes la distinction entre « indigènes » et « citoyens » . […] Historiquement, cette disposition tirée du 6e de l'article L. 212-1 est issue de la loi du 1er juil. 1972 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Invoquant l'article 70 § 1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (« la LOTC »), régie par la loi no 28/82 du 15 novembre 1982 (paragraphe 44 ci-dessous), la requérante sollicitait l'appréciation par le Tribunal constitutionnel de la conformité de l'article 101 du décret-loi no 187/2007 avec les articles 2, 18 §§ 2 et 3 et 112 § 3 de la Constitution (paragraphe 41 ci-dessous) et avec l'article 66 § 2 b) de la loi no 4/2007 du 16 janvier 2007 régissant les bases générales du système de la sécurité sociale (« la LSS ») (paragraphe 55 ci-dessous). […]
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[…] — qu'au reste, la circulaire 62-25 du ministère de la justice et du ministère de la santé publique et de la population, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prévoit que la catégorie des personnes soumises au statut de droit commun, comprend, entre autres, la catégorie des musulmans qui ont accédé à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions spéciales en vigueur en Algérie antérieurement à la Constitution du 27 avril 1946, et les musulmans qui ont renoncé à leur statut personnel en vertu de l'article 82 de ce texte ou de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 mai 2015, n° 13/08082
[…] Selon ses dernières écritures signifiées le 20 mai 2014, Y Z conclut au débouté et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître C D dans les conditions de l‘article 699 du même code. […] — renoncé par jugement à leur statut de droit local en vertu des articles 82 de la Constitution du 27 octobre 1946.
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