Constitution du 4 octobre 1958
Article 83 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.
Saisi par le président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.
Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.
Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des Etats intéressés.
Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.
Commentaires • 38
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] * Ce nouveau dispositif d'accès à la profession de médecin (nouveau B du paragraphe IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006) et aux professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien (nouveau paragraphe V de l'article 83) prévoit une procédure en deux phases. […] Dans le dispositif de sa décision, […]
Lire la suite…179, alinéa 2, du CPP. 14 Article 179, alinéa 3, du CPP. 15 Article 179, alinéa 4, du CPP. […] Il statue 16 Article 181, alinéa 7, du CPP. 17 Article 181, alinéa 8, du CPP. 18 Article 509-1, alinéa 1er, du CPP. […] de cet article 16. […] Le Conseil constitutionnel a depuis longtemps intégré cette caractéristique des ordonnances dans l'examen a priori des lois d'habilitation, même s'il n'hésite pas à 83 Michel Verpeaux, « Les ordonnances de l'article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le règlement », in Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19 (dossier : Lois et règlements), janvier 2006. 84 François Luchaire, « Article 38 », in François Luchaire, Gérard Conac et Xavier Prétot (dir.), La Constitution de la République française
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 42. De plus, la Cour constitutionnelle peut être appelée à déterminer si certaines actions d'un président visé par une procédure d'impeachment sont contraires à la Constitution (article 105 de la Constitution). Ses conclusions ne sont pas susceptibles de recours (article 83 § 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle). Cependant, c'est le Seimas qui statue définitivement sur le maintien des allégations à l'origine de la procédure d'impeachment, en se fondant sur les conclusions de la Cour constitutionnelle (article 107 § 3 de la Constitution, voir également ci-dessous).
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[…] En ce qui concerne l'article 33 et le paragraphe II de l'article 83 : […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KART c. TURQUIE, 8 juillet 2008, 8917/05
[…] 13. Le 11 avril 2003, la cour d'assises de Konya (« la cour d'assises ») adopta une décision portant interruption de la procédure pénale engagée contre le requérant pour insulte à fonctionnaire, en vertu de l'article 83 de la Constitution (relatif à l'immunité parlementaire) et de l'article 253 § 4 du code de procédure pénale.
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Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83. […]
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