Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Commentaires • 296
L'article 88-1 de la Constitution définit la participation de la République à l'Union européenne comme un choix libre d'exercer certaines de ses compétences avec les autres Etats membres dans le cadre défini par le traité de Lisbonne, c'est-à-dire dans la limite des compétences dévolues à l'Union. […] 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent. […] 88-1 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 88-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
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[…] 335-01 […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
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3. Conseil d'État, 3 novembre 2023, 489113, Inédit au recueil Lebon
[…] — le refus d'appliquer et de transposer la directive du 4 novembre 2003 aux personnels de l'administration pénitentiaire méconnaît l'article 31 de la charte des droits fondamentaux, l'article 2 de la charte sociale européenne, l'article 24 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les articles 55 et 88-1 de la Constitution ainsi que son préambule.
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