Article 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Commentaires42


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 28 - Article 88-1. ...................................................................................................................................... 28 - Article 88-2 ....................................................................................................................................... 28 B. […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

En application de l'article 88-2 de la Constitution selon lequel « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne », l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant 1 Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. 2 Rapport n° 1145 de M. […] Selon cette jurisprudence, s'il résulte de l'article 88-1 de la Constitution une exigence constitutionnelle de transposer les directives de l'Union européenne 24 , […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Procédure d’exécution sur le territoire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

Toutefois, il n'avait pas à le faire s'agissant des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du CPP qui n'existent que dans une seule rédaction : celle issue de la loi du 5 août 2013 précitée. […] – d'autre part, s'il n'avait jusqu'à présent été conduit à connaître de décisions-cadres que dans la configuration très spécifique de l'article 88-2 de la Constitution qui lève tout obstacle de constitutionnalité s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'UE relatives au mandat d'arrêt européen24, le Conseil a, dans sa décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 201325, […]

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 20-86.216, Publié au bulletin

[…] 8. En effet, le Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la Constitution, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne. Par suite, saisi de telles dispositions, il lui appartient de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable (Cons. const., 22 avril 2022, décision n° 2022-989 QPC).

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  • Article 695-23·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Remise d'un individu à un État étranger·
  • Règle de la double incrimination·
  • Code de procédure pénale·
  • Irrecevabilité·
  • Constitutionnalité·
  • Mandat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Union européenne

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 3 juin 2013, n° 13/01008
Cour d'appel : Confirmation

[…] qu'elle tend à contester une disposition législative, à savoir l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat qui serait selon les requérants contraire aux articles 2,4,5,6,11, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et aux articles 34,161-1, 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958,

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  • Premier ministre·
  • Voie de fait·
  • Constitutionnalité·
  • Pouvoir d'initiative·
  • Référé·
  • Question préjudicielle·
  • Département·
  • Gouvernement·
  • Fait·
  • Refus

3Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2004, 252100, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ; Vu la décision 91/482/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1991 ;

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  • Monétaire et financier·
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