Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Commentaires • 82
L'Assemblée nationale a adopté en 2018, 45 lois (hors application de l'article 53 de la Constitution). Sur ce nombre, […] seules les directives doivent être transposées en droit interne. […] De manière générale, la thèse d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne doit être écartée au regard du choix de la République française, entériné par l'article 88-1 de la Constitution, de participer à une Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu des traités européens. […] En tout état de cause, en application de l'article 88-4 de la constitution, […]
Lire la suite…Selon cette jurisprudence, il résulte de l'article 88-1 de la Constitution3 une exigence constitutionnelle de transposer les directives de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 4. Considérant que les députés requérants observent, pour leur part, […] sur ce fondement, une méconnaissance de l'article 151-4 du règlement de cette assemblée, lequel serait un prolongement de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'ils contestent les conditions précipitées dans lesquelles la commission mixte paritaire a été convoquée après le vote de la question préalable et allèguent une méconnaissance du premier alinéa de l'article 42 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la présence obligatoire des commissaires aux réunions des commissions ; qu'ils mettent en cause le déroulement de la commission mixte paritaire en faisant valoir que, […]
Lire la suite…- Organisme génétiquement modifié·
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[…] Considérant que si la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale, prévue au 1 er alinéa de l'article 68, a d'ores et déjà été déclarée conforme à la Constitution, […] que cette disposition, qui prévoit une simple information de l'assemblée de la Polynésie française sur des propositions d'actes communautaires intéressant le territoire, distincte de la procédure de consultation du Parlement prévue par l'article 88-4 de la Constitution, n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
[…] Considérant que l'article 138 insère, dans le chapitre IX de la première partie du titre III du règlement, les articles 151-5 à 151-12 ; qu'en particulier les articles 151-5 à 151-8 organisent l'examen des propositions de résolution européenne déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'en vertu de la deuxième phrase de l'article 151-5, lorsque le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe le demande, […]
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[…] – Sur certaines dispositions de l'article 17 : 18. Les neuvième à douzième alinéas de l'article 17 modifient l'alinéa 7 de l'article 44 bis du règlement afin de préciser les conditions dans lesquelles sont, par exception, recevables après la première lecture, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion. 19. […] Dès lors, les mots « ou avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » figurant au onzième alinéa de l'article 17 ne sont pas contraires à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 22 : 26. Le 3° de l'article 22 modifie l'article 73 quinquies du règlement qui définit la procédure d'adoption des résolutions européennes déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
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