Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-5 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47-I 2° (V)
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
Commentaires • 14
Comme l'a indiqué le président de la République, en tout état de cause la demande d'adhésion turque devra, le moment venu, être soumise au référendum conformément à l'article 88-5 de la Constitution.
Lire la suite…Comme l'a indiqué le Président de la République, en tout état de cause la demande d'adhésion turque devra, le moment venu, être soumise au référendum conformément à l'article 88-5 de la Constitution.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 30 janvier 2014, n° 13/11760
[…] Par conclusions au fond récapitulatives du 29 novembre 2013, les appelants demandent textuellement à cette cour de : Vu le principe de prééminence du Droit, Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 10, 19, 39, 45, 52, 55, 88-1, 88-2, 88-5, Vu la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 1er, 2, 4, 6, 15 et 16, Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment ses alinéas 1er et 14,
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-- RSPEAK_START --> A l'échelon européen, l'article 50 du traité de Lisbonne institue un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral de l'Union européenne : « Tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l'Union ». […] idArticle=LEGIARTI000018077285&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401" class="spip_out" rel="external">A. 88-5). Si la sortie de la France de l'Union européenne n'est pas expressément prévue dans cette liste des domaines référendaires, les termes utilisés par la Constitution sont suffisamment vagues pour que le président de la République puisse organiser un référendum sur cette question (notamment sur le fondement de l'article 88-5, entendu au sens large). […]
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