Constitution du 4 octobre 1958
Article 93 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Commentaires • 24
Décisions • 49
[…] Article 92 « Tout détenu purgeant une peine égale ou supérieure à trois ans mais inférieure à six ans peut bénéficier d'une remise du tiers de sa peine pour bonne conduite et travail satisfaisant. » Article 93 « Tout détenu purgeant une peine égale ou supérieure à six ans mais inférieure à neuf ans peut bénéficier d'une remise des cinq douzièmes de sa peine pour bonne conduite et travail satisfaisant. » Article 94
Lire la suite…- Perpétuité·
- Réclusion·
- Détenu·
- Remise de peine·
- Libération·
- Règlement·
- Prison·
- Détention·
- Cour d'assises·
- Cour suprême
[…] En vertu de la Constitution de 1919, quiconque a subi une atteinte à ses droits ou un dommage résultant d'un acte illégal ou d'une négligence de la part d'un fonctionnaire est habilité à demander que ce dernier soit reconnu coupable et condamné au paiement de dommages et intérêts ou à déposer une plainte en vue de l'ouverture de poursuites (article 93, paragraphe 2). […]
Lire la suite…- Décret·
- Eaux·
- Concession·
- Restriction·
- Gouvernement·
- Pêcheur·
- Médiateur·
- L'etat·
- Protocole·
- Cour suprême
3. CJCE, n° T-127/99, Arrêt du Tribunal, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (T-127/99), Comunidad Autónoma del País Vasco et Gasteizko…
[…] 15. Aides accordées par les États – Aide octroyée dans le respect des règles de procédure de l'article 93 du traité (devenu article 88 CE) – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites
Lire la suite…- Critères d'appréciation ) 12. aides accordées par les États·
- Absence d'incidence ) 7. aides accordées par les États·
- Absence d'incidence ) 9. aides accordées par les États·
- Aides accordées par des entités régionales ou locales·
- Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
- Réglementation nationale instituant un crédit d'impôt·
- Actes les concernant directement et individuellement·
- Régime général d'aides approuvé par la commission·
- Obligation ) 11. aides accordées par les États·
- Recevabilité 2. aides accordées par les États
Quoi qu'il en soit, l'examen du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la Convention EDH se heurte à un obstacle infranchissable : celui de votre incompétence pour connaître des décisions prises par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois20. […] le V de l'article 1737 avait été créé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, devenue caduque faute de dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai prévu par l'article 38 de la Constitution et l'article 93 du projet de loi de finances pour 2022, portant ratification de cette ordonnance, […]
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