Constitution du 4 octobre 1958
Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26
Commentaires • 38
Aux termes de l'article 50-1 de la Constitution : ” Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité “.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que les députés requérants mettent en cause sa procédure d'adoption ; que les députés et les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39, 50, 52, 57, 60, 63, 64, 65 et 67 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 31, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 61, 216 et 266 ; que les sénateurs requérants contestent également la conformité à la Constitution de son article 238 ;
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[…] qu'elle aurait dû faire l'objet d'une assignation à résidence ; que la mesure de placement en rétention a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 531-2 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont incompatibles avec les dispositions du règlement n°343/2003/CE du 18 février 2003 ; […] soit bien après la décision de rejet de sa demande d'asile par les autorités néerlandaises ; que le préfet aurait dû l'admettre au séjour à titre humanitaire en application de l'article 15 du règlement du 18 février 2003 interprété à la lumière de l'article 51-1 de la Constitution ; que la mesure de remise porte atteinte à l'unité de sa famille, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2016, n° 2014054999
[…] Attendu que OLIVIA ET CIE ainsi que M e X, és-qualités de Liquidateur de BYGMALION, soutiennent que le « Groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale», en sa qualité de Groupe parlementaire, ne serait pas doté de la personnalité morale et, de ce fait, serait dépourvu du droit d'ester en justice ; qu'il convient de rappeler ici, que ces Groupes parlementaires se constituent conformément au Réglement de l'Assemblée nationale et que leur existence a été consacrée par la Constitution du 4 octobre 1958, au visa de l'Article 51-1, lequel dispose : «Le réglement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. […]
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