Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
2 textes citent l'article

2Ubu douanier
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 17 janvier 2023

La Cour de cassation s'efforçait déjà, depuis plusieurs années, d'encadrer ces prérogatives exorbitantes accordées aux agents des Douanes par l'article 60. Elle a précisé, le 12 novembre 2015, qu'elles n'ont pas d'autre objet que de permettre de recueillir des indices. […] L'article 62 de la Constitution précise en effet qu'une "disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision". […]

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3Ordre public économique et concurrence : la constitutionnalité de l’article L442-1.I.1° du Code de commerce.
Laurent Thibault Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 20 décembre 2022

En effet, conformément à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'occasion de l'instance en cours devant le Tribunal de commerce, la société Amazon UE excipe l'atteinte portée aux libertés contractuelle et d'entreprendre par les dispositions de l'article L442-1.I.1° du Code de commerce. […] En outre, il est également fait reproche aux dispositions de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence de méconnaitre le principe de légalité des délits et des peines qui est tiré de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC). […] Ainsi, […]

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1Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2218674
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la Constitution, notamment son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — l'article L. 8251-1 du code du travail ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 octobre 2017, n° 17/06428
Confirmation

[…] Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, que des décisions du conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction de l'un ou l'autre ordre. […] À compter du 01 mars 1998 le contrat de travail de M. X a été transféré à la société Sin & Stes, devenue ESPS, qui a repris le marché de nettoyage du site.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 3 septembre 2011, n° 11/03266

[…] Attendu qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

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