Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
L'absence de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Les appelants ont invoqué l'inconstitutionnalité des articles 496 et 497 du code de procédure civile en ce qu'ils confient la rétractation de l'ordonnance sur requête au même juge l'ayant rendue, […] Dès lors, la disposition contestée n'était pas applicable au litige, condition impérative posée par l'article 61-1 de la Constitution. […] La recevabilité du recours pour défaut de forclusion Les intimés opposaient l'irrecevabilité du recours en rétractation au motif que le délai de quinze jours prévu à l'article 59 du décret du 17 mars 1967 n'avait pas été respecté. […]
Lire la suite…Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Dans ce cas, […] il a jugé que les dispositions contestées devaient, à compter du 25 juin 2020, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et qu'il y avait lieu, pour lui, de se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci 41 . […] Dès lors, au regard de leur objet, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ». […] alinéa 1 er , de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, […]
[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête n° 1303548 tendant, d'une part, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Elle se heurte frontalement au droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776340%5D%5D. L'article L. 561-4 du CESEDA renvoie à ces dispositions pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. […] La saisine du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, […]
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