Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Primo, le moment : l'article 47, alinéa 3 de la Constitution précisé par l'article 40 de la LOLF ne laisse guère de place au doute : le recours à l'ordonnance suppose que le Parlement ne se soit pas prononcé sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante-dix jours. […]
Lire la suite…Mais il entraîne une conséquence importante : plus l'accès aux services numériques est rattaché à l'article 11 de la Déclaration de 1789, plus les pouvoirs publics devront justifier avec précision toute restriction future. […] Le Conseil constitutionnel ne juge pas que l'interdiction faite à un mineur d'accéder à un réseau social porte, en elle-même, atteinte à sa vie privée. […] L'article 61-1 de la Constitution [6] permet précisément de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ». […] alinéa 1 er , de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, […]
[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête n° 1303548 tendant, d'une part, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
À l'appui d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, les requérants présentent une QPC visant l'article L. 811-5 du code de l'éducation et les trois premiers alinéas de son article L. 811-5-1. […] en tout état de cause, les moyens invoqués par les requérants ne sont pas sérieux. * Il est d'abord soutenu qu'en soumettant la discipline de certains étudiants à une section disciplinaires distincte de celle créée dans l'université, l'article L. 811-5-1 méconnaît le principe d'égalité. […] 61-1 de la Constitution, cons. 21. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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