Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, il a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « un médecin, […] la République française avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité — relatifs à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. […] Elle présente toutefois une singularité notable : le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution, refuse expressément, au considérant 13, […]
Lire la suite…articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ? […] Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ». […] alinéa 1 er , de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, […]
[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête n° 1303548 tendant, d'une part, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, […] ainsi que le code des impositions sur les biens et services. […] Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévu par l'article 61-1 de la Constitution et l'ordonnance du 7 novembre 1958, constitue la voie procédurale unique permettant de contester la constitutionnalité des dispositions de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. […] Le I de cet article dispose que « le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° À la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ; […]
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