Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] * Afin que les travailleurs indépendants aient également droit à un congé de même nature que celui dont disposent les salariés, […] pour les travailleurs indépendants […] Il rappelle ainsi, de manière systématique, que l'article 61 de la Constitution ou son article 61-1 en QPC ne lui confère pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », de sorte qu'il ne lui appartient pas « de substituer son appréciation à celle du législateur ».
Lire la suite…Dans sa décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le sixième alinéa de l'article 1er de la loi d'Empire du 12 février 1873 ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873. […] À cette occasion, ils avaient posé une QPC relative à l'article L. 481-1 du code de l'éducation, […] ainsi que sur le second alinéa des articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 (paragr. 5). […] Seul l'article 10 a de l'ordonnance du Chancelier avait toutefois été traduit à cette occasion. 22 Recueil des actes administratifs de la préfecture, n° 61 du 23 juillet 2020.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […] 1. […]
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, en vertu de l'article 345 du code civil, […] civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 01-12.108. 58 Article 354 du code civil. 59 Article 338 de la loi n° 2566 du 2 germinal an XI, précitée. 60 À son article 344 […] . 8 Ces dispositions ont été recodifiées, par l'ordonnance du 5 octobre 2022 précitée 61 , à l'article 345-2 du code civil (les dispositions objet de la décision commentée).
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