Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Modifié par : LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init.
Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat.
S'il ne s'agit pas là de la seule disposition fondant une telle possibilité, et sous réserve d'entrer dans le champ de cet article, […] celui du deuxième alinéa de l'article L. 81 lorsque la demande porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées ou bien encore la restriction qui découle de l'article L. 86 A lorsque le destinataire est membre d'une profession non commerciale soumise à un secret professionnel couvert par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, la seule restriction – ce qui vaut aussi pour l'article L. 85 précité – concerne la catégorie du corps à laquelle se rattachent les agents (LPF […] En effet, […]
Lire la suite…Article 227-25 Code pénal. […] Code du travail Article L.4121-1 Obligation de prévention et sécurité de l'employeur. […] Code de procédure pénale Articles 85 et suivants Constitution de partie civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 85 de la Constitution : […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2014, présenté pour M. Z X, demeurant XXX, XXX, à Vert-Saint-Denis (77240), par la SELARL Acaccia ; M. X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1 er janvier 2013 le paiement des arrérages de sa pension, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 84, de l'article L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] En vertu de l'article 85 § 1 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 194/2002, cet arrêt était définitif. […]
416 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué ayant statué définitivement sur le principe de l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation : « Attendu que le premier moyen de cassation résulte de la violation de l'article 89 de la Constitution en ce que l'arrêt entrepris n'a pas été prononcé en audience publique ; que l'article 89 de la Constitution dispose que << Tout jugement est motivé. […] Roger THIRY) ; […] Attendu que l'article 89 de la Constitution, qui dispose que tout jugement est prononcé en audience publique, n'est applicable de droit qu'aux tribunaux au sens de ce terme dans les articles 84 […] et 85 de la Constitution, […]
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