Constitution du 4 octobre 1958
Article 85 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Modifié par : LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init.
Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat.
Commentaires • 32
dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : "Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi n'est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle régissant le prononcé d'une sanction ; - Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997-Loi de finances pour 1998 - SUR L'ARTICLE 85 : 33. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : "Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En vertu du deuxième paragraphe de l'article 85 de l'ordonnance no 194/2002, le recours contre une ordonnance par laquelle un étranger est déclaré indésirable n'a pas d'effet suspensif pour l'exécution.
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[…] L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit , […] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les Etats membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale , […]
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KART c. TURQUIE, 3 décembre 2009, 8917/05
[…] Aux termes de l'article 85 de la Constitution : […]
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Considérant que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les députés auteurs de la saisine, l'article 92 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire à la Constitution ; Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 SUR L'ARTICLE 85 : 33. […] Considérant, en premier lieu, que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin, pour le législateur, […]
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