Constitution du 4 octobre 1958
Article 86 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Modifié par : LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init.
La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.
Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par accords conclus à cet effet, notamment par les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85.
Commentaires • 19
Selon l'article 86 de la Constitution espagnole, les décrets-lois doivent être soumis au Congrès (équivalent de l'Assemblée Nationale en France) dans un délai de 30 jours afin qu'ils soient validés ou refusés.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] 3. La requérante allègue en particulier une violation de son droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du refus du ministre du Travail et de la Sécurité sociale de se conformer à la décision de la commission des suspensions du Conseil d'Etat, combiné avec le refus du Parlement de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 86 de la Constitution.
Lire la suite…- Parlement·
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- Immunités
[…] Les demandeurs soutiennent que les dispositions allemandes interdisant les bureaux de placement privés sont contraires à certaines dispositions du droit communautaire, notamment aux articles 59 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne . […]
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
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- Recrutement·
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- Question
3. CJUE, n° C-203/20, Demande (JO) de la Cour, 11 mai 2020
[…] Une disposition de droit national limitant le contrôle par la cour constitutionnelle de la résolution de la Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque) révoquant une amnistie ou des grâces individuelles et adoptée en application de l'article 86, sous i), de la constitution de la République slovaque à la seule appréciation de sa constitutionnalité, sans tenir compte des actes contraignants adoptés par l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Principe général du droit·
- Mandat d'arrêt européen·
- Prescription de peine·
- Droits de la défense·
- Droit à la justice·
- Action publique·
- Union européenne·
- Amnistie·
- Droits fondamentaux·
- Charte
Selon l'article 86 de la Constitution espagnole, les décrets-lois doivent être soumis au Congrès (équivalent de l'Assemblée Nationale en France) dans un délai de 30 jours afin qu'ils soient validés ou refusés.
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