Constitution du 4 octobre 1958
Article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
Commentaires • 90
d'une réparation pécuniaire ; qu'il appartiendra aux autorités chargées de l'application de la présente loi de veiller à ce qu'aucune amende ne soit prononcée sur le fondement de la validation législative en raison de faits antérieurs à la date de mise en vigueur de la loi validant la délibération susvisée ; Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 - SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 12. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […]
Lire la suite…article 92 de la Constitution. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article L. 80 A du livre des procédures fiscales (jurisprudence Friadent). 43 Selon la hiérarchie définie à l'article 55 de la Constitution. […] Le CSM compte aujourd'hui parmi ses membres Mme Guigou, ancienne garde des sceaux. 58 Conditions résultant respectivement de l'article 65 de la Constitution et des articles 5-2 et 6 de la loi organique du 5 février 1994. […] qu'un magistrat honoraire ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 6§1 de la CEDH pour contester une décision de retrait (CE 25 juin 2003, M.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] — que nulle ordonnance de l'article 92 de la Constitution ne concerne l'impôt que son article 34 détermine comme étant du domaine réservé à la loi, ni ne porte remplacement de dispositions du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Actes administratifs·
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- Constitutionnalité·
- Amende·
- Norme·
- Décret
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958susvisée, prise sur le fondement de l'article 92 alors en vigueur de la Constitution, et qui a valeur législative : « Les membres du personnel médical et scientifique des centres visés à l'article 1 er exercent conjointement les fonctions universitaires et hospitalières … » ; que l'article 8 de la même ordonnance dispose : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ( …) notamment : le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique, enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ( …) » ; […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Personnel enseignant·
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- Conseil d'etat·
- Décret·
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- Décision implicite
3. Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 25 octobre 2011, n° 10/02779
[…] L'ordonnance n°58-11270 du 22 décembre 1958 a été prise par le Gouvernement avant l'entrée en fonction du président de la Vème République le 8 janvier 1958 en application de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel 'les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat par ordonnance ayant force de loi'.
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Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen, 14 Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987-Loi de finances pour 1988 […] - SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 12. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […]
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