Constitution du 4 octobre 1958
Article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnances ayant force de loi.
Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
Commentaires • 90
d'une réparation pécuniaire ; qu'il appartiendra aux autorités chargées de l'application de la présente loi de veiller à ce qu'aucune amende ne soit prononcée sur le fondement de la validation législative en raison de faits antérieurs à la date de mise en vigueur de la loi validant la délibération susvisée ; Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 - SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 12. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […]
Lire la suite…article 92 de la Constitution. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article L. 80 A du livre des procédures fiscales (jurisprudence Friadent). 43 Selon la hiérarchie définie à l'article 55 de la Constitution. […] Le CSM compte aujourd'hui parmi ses membres Mme Guigou, ancienne garde des sceaux. 58 Conditions résultant respectivement de l'article 65 de la Constitution et des articles 5-2 et 6 de la loi organique du 5 février 1994. […] qu'un magistrat honoraire ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 6§1 de la CEDH pour contester une décision de retrait (CE 25 juin 2003, M.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Or cette ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe de spécialité législative et serait applicable de plein droit en raison de la généralité de son objet en Nouvelle-Calédonie tandis que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas un tel caractère de souveraineté puisqu'a été prise une ordonnance d'applicabilité de cette loi, à savoir celle de 1992.
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[…] René Coty, en tant que Président de la République, était seul compétent pour signer du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que M. […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1999, 179766, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958susvisée, prise sur le fondement de l'article 92 alors en vigueur de la Constitution, et qui a valeur législative : « Les membres du personnel médical et scientifique des centres visés à l'article 1 er exercent conjointement les fonctions universitaires et hospitalières … » ; que l'article 8 de la même ordonnance dispose : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ( …) notamment : le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique, enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ( …) » ; […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen, 14 Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987-Loi de finances pour 1988 […] - SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 12. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […]
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