Constitution du 4 octobre 1958
Sur la constitution
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1958 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
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Rejet —
[…] Vu les pièces constatant la notification aux parties des requête et mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ; Vu le code civil ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales de la République sont (…) les collectivités d'outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer (.) » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 : « Le préfet de département, représentant l'Etat dans le département, (…). […]
Confirmation —
[…] D'une part, il ressort des déclarations faites ce jour à l'audience que Monsieur Z X comprend la langue française outre sa langue d'origine la langue arabe, d'autre part que le deuxième procès-verbal dactylographié constitue un double du premier document manuscrit, enfin que les droits attachés à cette mesure administrative lui ont été notifiés entièrement dans le respect des dispositions légales ; enfin, Monsieur Z X ne justifie pas que cette situation lui ait porté grief. […] Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,