Constitution du 4 octobre 1958
Sur la constitution
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1958 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
Commentaires • +500
Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, elle demeure néanmoins insuffisamment aboutie pour certaines des dispositions du texte. Le Conseil d'Etat recommande donc de la compléter sur divers points, qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées.
À l'occasion de cette saisine, a été posée la question de la conformité à la Constitution de l'article 19 créant ce nouveau délit. Une question légitime. […] Puis il a été reproché à ce délit d'être trop « subjectif » : la constitution de l'infraction dépendrait de la seule conception et du ressenti de la victime. Le délit voisin d'outrage sexiste aurait pu faire l'objet de la même critique. Le Conseil constitutionnel l'a néanmoins « validé » [8].
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0905571
Rejet —
[…] et qui soutient en outre que les communes de Boulogne-Billancourt et du Kremlin-Bicêtre sont économiquement analogues, dès lors que, malgré leur différence de taille, elles font partie de la même agglomération que constitue la petite couronne parisienne ; que la circonstance que le local n° 57 de Boulogne-Billancourt correspond à un hôtel de préfecture ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme terme de comparaison pour évaluer un hôtel de chaîne, les différences de confort et d'équipement qui existent entre l'un et l'autre pouvant être prises en compte en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 mars 2000, 98PA00750, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;
3. Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2007, 07/36
Infirmation partielle —
[…] Or cette ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe de spécialité législative et serait applicable de plein droit en raison de la généralité de son objet en Nouvelle-Calédonie tandis que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas un tel caractère de souveraineté puisqu'a été prise une ordonnance d'applicabilité de cette loi, à savoir celle de 1992.
L'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose également : […]