Constitution du 4 octobre 1958

Sur la constitution

Entrée en vigueur : 5 octobre 1958
Dernière modification : 10 mars 2024

Commentaires+500


1RIP : Pas de session de rattrapage après la loi Immigration
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 13 avril 2024

Dans sa décision du 11 avril 2024, celui-ci déclare en effet que "la proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution". […]

 

2Il n’est pas inconstitutionnel de reporter les élections en Nouvelle-Calédonie de 7 mois au maximum, ce qui n’est en rien une surprise
blog.landot-avocats.net · 12 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que l'article 1er est conforme à la Constitution.» Cette décision s'avère intéressante, en ce qu'elle illustre parfaitement l'étendue et les limites du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel à ce stade.

 

Décisions+500


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-5584 AN du 27 septembre 2018, A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.

Inéligibilité — 

[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; […]

 

2Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1110550

Rejet — 

[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 et son préambule […]

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain…

Réformation — 

[…] Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Alain Madelin ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu l'article 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

 

Documents parlementaires291

En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l'y invitait Simone Veil dans son discours à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l'équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce … 

Versions du texte

Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article PREAMBULE

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier : De la souveraineté
Article 2

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la " Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.