Constitution du 4 octobre 1958

Rejet — 

[…] et qui soutient en outre que les communes de Boulogne-Billancourt et du Kremlin-Bicêtre sont économiquement analogues, dès lors que, malgré leur différence de taille, elles font partie de la même agglomération que constitue la petite couronne parisienne ; que la circonstance que le local n° 57 de Boulogne-Billancourt correspond à un hôtel de préfecture ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme terme de comparaison pour évaluer un hôtel de chaîne, les différences de confort et d'équipement qui existent entre l'un et l'autre pouvant être prises en compte en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ;

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;

Infirmation partielle — 

[…] Or cette ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe de spécialité législative et serait applicable de plein droit en raison de la généralité de son objet en Nouvelle-Calédonie tandis que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas un tel caractère de souveraineté puisqu'a été prise une ordonnance d'applicabilité de cette loi, à savoir celle de 1992.