Constitution du 4 octobre 1958

Sur la constitution

Entrée en vigueur : 5 octobre 1958
Dernière modification : 10 mars 2024

Commentaires+500


1La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG et mise à jour de l’article 34 de la Constitution.
Village Justice · 26 mars 2024

La loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 procède donc à une mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Ce dernier est relatif à la délimitation du domaine de la Loi. Cela est bien loin de l'élan initial qui aspirait à la création d'un article nouveau au sein de la Constitution. Mais est-ce à dire que c'est un acte manqué ? […] En l'espèce, c'est la procédure de l'article 89 de la Constitution qui a été mise en œuvre :

 

2Bientôt le CTI aux exclus du Ségur du secteur public SMS ?
www.houdart.org · 24 mars 2024

L'absence de réponse a constitué une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux. […] […]

 

3Espoir déçu : pas de CTI aux exclus du Ségur SMS public
www.houdart.org · 24 mars 2024

L'absence de réponse a constitué une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux. […] […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0905571

Rejet — 

[…] et qui soutient en outre que les communes de Boulogne-Billancourt et du Kremlin-Bicêtre sont économiquement analogues, dès lors que, malgré leur différence de taille, elles font partie de la même agglomération que constitue la petite couronne parisienne ; que la circonstance que le local n° 57 de Boulogne-Billancourt correspond à un hôtel de préfecture ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme terme de comparaison pour évaluer un hôtel de chaîne, les différences de confort et d'équipement qui existent entre l'un et l'autre pouvant être prises en compte en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 mars 2000, 98PA00750, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;

 

3Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2007, 07/36

Infirmation partielle — 

[…] Or cette ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe de spécialité législative et serait applicable de plein droit en raison de la généralité de son objet en Nouvelle-Calédonie tandis que la loi du 5 juillet 1985 n'aurait pas un tel caractère de souveraineté puisqu'a été prise une ordonnance d'applicabilité de cette loi, à savoir celle de 1992.

 

Documents parlementaires291

En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l'y invitait Simone Veil dans son discours à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l'équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce … 

Versions du texte

Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article PREAMBULE

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier : De la souveraineté
Article 2

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la " Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.