Constitution du 4 octobre 1958

Texte intégral

Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier : De la souveraineté

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la " Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.


1#LeConseilDuMois – Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation
Vogel & Vogel · 26 janvier 2023

La distribution des produits et services dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l'octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole qui peuvent appliquer des standards et critères de vente propres. Le régime juridique des contrats de distribution exclusive conclus avec des distributeurs dans ces territoires se révèle très exigeant et …

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2Une justice ultramarine en état de grande fragilité : que faire après le rapport Sauvé ? (III)
www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023

Avocat en droit public - expert - vice-président de la Conférence des bâtonniers Si la justice est en grande difficulté dans l'hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en Outre-Mer, dénonce Me Patrick Lingibé. Pour lui, les États généraux n'ont pas suffisamment pris en compte la spécificité de ces territoires. Il soumet donc 18 propositions pour sauver la justice de ces territoires. Nous publions cette analyse approfondie en trois volets. Voici le troisième et dernier. 4° Une tension sociale permanente face aux incompréhensions de la République. Le rapport relève que dans …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465058
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

N° 465058 Société Gaz'Up et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 4 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Philippe Ranquet, rapporteur public Vous êtes saisis d'un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 11 avril 2022, modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Derrière ces termes se trouve un objet du quotidien qui occupe en outre une certaine place dans l'actualité : le classement des …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-19.151, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 98-19.151 et H 99-16.295 formés par M. Malick X…, demeurant SICAP Liberté 6, n° 8110, BP n° 4230, Dakar (Sénégal), en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre civile, section C) , au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile en son parquet au Palais de Justice, … defendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au …

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 mai 2010, 08PA04515, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie et régularisée le 29 août 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant …, par le cabinet Avodire ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300491/1 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros …

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3Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 21 avril 2011, n° 2011/00344

Tribunal de Commerce de SAINTES RAPPORT A Monsieur le Juge-Commissaire A Monsieur le Procureur de la République Maître […], Mandataire Judiciaire, […] REDRESSEMENT JUDICIAIRE MONSIEUR Y X JUGEMENT DU 07/04/2011 N° dossier : 2721 N° de Greffe : 2011-00073 Monsieur Roland CAÏLLET JUGE-COMMISSAIRE […] L. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERÇANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES ADMINISTRATION : Dirigeant : Monsieur X , né(e) le 19/05/1963 à ANGOULEME, de nationalité Française et demeurant […] CONSTITUTION : Suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES en date du …

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