Constitution de la République française (27-10-1946)
Sur la constitution
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1946 |
Commentaires • +500
[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […]
[…] Mérite n°4 : La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 complète la liste de l'article 34 de la Constitution dans le prolongement et en cohérence avec le §3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Désormais, il est clairement précisé que parmi les droits garantis à la femme par la loi, compte les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG.
Décisions • 7
1. Conseil d'État, Section, 9 avril 1976, n° 89821
Rejet —
[…] Requete du conseil des parents d'eleves des ecoles publiques de la mission universelle et culturelle francaise au maroc et autres tendant a l'annulation d'un decret du 20 octobre 1972 en tant qu'il autorise la perception de droits d'inscription, de scolarite et d'examens dans les etablissements d'enseignement du premier et du second degre relevant du ministere des affaires etrangeres ; vu le preambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; la constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 24 mai 1951 ; les ordonnances des 2 janvier 1959 et 31 juillet 1945 ; le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 1974, 87782, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Requete de la federation nationale des syndicats des services de sante et services sociaux de la confederation francaise democratique du travail tendant a l'annulation des articles 1 et 4 du decret du 3 mai 1972 relatif aux comites techniques paritaires des etablissements d'hospitalisation publics et des maisons de retraite publiques ; vu le preambule de la constitution du 27 octobre 1946 et la constitution du 4 octobre 1958 ; le livre ix du code de la sante publique ; la loi du 31 decembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 novembre 1976, 97328 98256 98259 99036 00108 00565, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] dès lors que ces mesures ont été prises dans un domaine étranger à celui des attributions des régions [RJ1]. [2] Les dispositions de l'article 1 er , alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, n'ont été abrogées ou rendues caduques ni par l'article 86 de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. […]