Convention collective nationale des missions locales et PAIO

IDCC 2190 • N° de brochure 3304 • Signataires • Voir la source institutionnelle
173 décisions et 36 commentaires citant cette CCN. 

2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 04/12/2022.

  • Avenant n° 71 du 19 mai 2022 modifiant le titre IV de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) • Non étendu
  • Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention) • Non étendu

Texte de base

Titre Ier : Règles générales

Art. 1.1 : Champ d'application

Cité dans1 décision

La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre :
– d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ;
– d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.

Art. 1.2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 1.3 : Révision

La demande de révision de la convention collective est formulée par l'une des parties contractantes. Elle doit être notifiée par pli recommandé avec accusé de réception et accompagnée d'un projet de modification. La négociation débute dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision ; sa conclusion se fera dans les 3 mois après l'ouverture de la négociation.

Les dispositions de la présente convention collective resteront applicables jusqu'à la signature du nouvel accord.