Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

IDCC 2075 • N° de brochure 3184 • 
Signataires
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1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC

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  • Accord du 1er mars 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation • Non étendu

Texte de base

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.1

Champ d'application

Article

1 version

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
– emballage d'oeufs ;
– transformation d'oeufs.

Article 1.2

Durée de la convention

Article

1 version
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.

Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

Article 1.3

Révision

Article

1 version
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention, et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification.