Convention collective nationale du négoce de l'ameublement
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 26/09/2023.
Texte de base
Titre Ier : Portée de la convention
Art. 1er : Champ d'application
Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante :
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ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION de la présente convention |
CODE NAF |
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Commerce de détail de l'ameublement |
52.4 H |
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Commerce de détail de luminaires |
52.4 J |
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Commerce de détail de tapis et moquettes |
52.4 U |
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Commerce de détail de meubles et sièges en |
52.4 J et H |
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vannerie |
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Centrales et groupements d'achats des professions |
51.1 U |
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visées par la présente convention |
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Commerce de gros en ameublement |
51.4 S |
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Intermédiaires du commerce en meubles |
51.1 J |
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Entrepôts d'ameublement |
63.1 E |
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Organisations syndicales d'employeur des |
91.1 A |
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professions entrant dans le champ d'application de |
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la présente convention |
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Location de meubles et sièges |
71.4 B |
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.
Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.
Art. 2 : Durée de la convention
La présente convention et ses avenants sont applicables à compter du lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Art. 3 : Révision
Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard 30 jours après la demande.
Tout additif ou toute modification devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.