Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

IDCC 29 • N° de brochure 3198 • Signataires • Voir la source institutionnelle
4 455 décisions et 125 commentaires citant cette CCN. 

5 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 26/11/2022.

  • Avenant n° 2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation de la prime « Sage-femmes » • Non étendu
  • Avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes • Non étendu
  • Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective • Non étendu

Texte de base

Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales

Titre Ier : Règles générales

Art. 01.01 : 01.01. Parties signataires

Cité dans4 décisions
dont 4 CASS

La présente convention est conclue entre :

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,

D'une part, et

La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.

La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,

La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,

La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,

La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,

D'autre part,

01.02. Champ d'application et durée

Art. 01.02.1 : Champ d'application territorial

Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et territoires d'outre-mer.

Champ d'application économique (établissements concernés)

Art. 01.02.3.1. Périmètre : Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés.

Cité dans11 décisions
dont 3 CASS

La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.

Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.

En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4.