Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

IDCC 29 • N° de brochure 3198 • 
Signataires
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2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 15/04/2024.

  • Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999 • Non étendu
  • Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II » • Non étendu

Texte de base

Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales

Titre Ier : Règles générales

01.02. Champ d'application et durée

Champ d'application économique (établissements concernés)

Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés.

Article 01.02.3.1. Périmètre

4 versions
Cité dans14 décisions
dont 3 CASS

La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.

Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.

En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4.

Article 01.02.3.2. Limitation

1 version

A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :

- aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;

- aux dentistes ;

- aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.

A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires.

Article 01.02.2

3 versions
Cité dans27 décisions
dont 1 CASS

01.02.2.1. Périmètre

La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 70-10Z) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :

69.10Z Services mandataires à la protection juridique des majeurs

85.42Z Enseignement supérieur

Correspondent :
– les établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ ou pluriprofessionnelles initiale, supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l'animation.

85.59A Formation continue d'adultes, et

85.59B Autres enseignements

Correspondent :
– les formations relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Sont visés les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.

86.10Z Activités hospitalières

Correspondent :
– services d'Hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
– services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
– les activités de blocs opératoires mobiles.

86.21Z Activité des médecins généralistes

86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie

86.22B Activités chirurgicales

86.22C Autres activités des médecins spécialistes

Correspondent :
– les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
– les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
– la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

86.23Z Pratique dentaire

Correspondent :
– les activités de la pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

86.90C Centres de collecte et banques d'organes

Correspondent :
– les activités des banques de sperme ou d'organes ;
– les lactariums ;
– la collecte du sang ou d'autres organes humains.

86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes

86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs

Correspondent :
– les activités pour la santé humaine exercées dans les centres de soins ou dispensaires.

87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées

87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés

87.10C   Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé

87.20A   Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

87.20B   Hébergement social pour toxicomanes

87.30A   Hébergement social pour personnes âgées

87.30B   Hébergement social pour handicapés physiques

87.90A   Hébergement social pour enfants en difficultés

Correspondent :
– l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficultés ;
– les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, l'hébergement en famille d'accueil ;
– les activités des maisons maternelles.

87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

Correspondent :
– l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissements de désintoxication, etc.

88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées

88.10C  Aide par le travail

Correspondent :
– les activités des établissements et service d'aide par le travail (ESAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
– les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.

88.91A Accueil de jeunes enfants

Correspondent :
– les services d'accueil de jour des enfants d'âge préscolaire dans des structures collectives (crèches, haltes garderies …).

88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés

88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescent

Correspondent :
– les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
– les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées.

88.99B Action sociale sans hébergement NCA

Correspondent :
– les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée.

94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Correspondent :
– les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

96.04Z Entretien corporel

Correspondent :
– soins thermaux et de thalassothérapie.