Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique

IDCC 892 • N° de brochure 3174 • Signataires • Voir la source institutionnelle
42 décisions et 10 commentaires citant cette CCN. 

Texte de base

Art. 1er : Champ d'application

Cité dans4 décisions
dont 3 CASS

La présente convention règle les rapports entre les employeurs, d'une part, et les cadres et agents de maîtrise, d'autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine.

Elle s'impose à l'encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d'avantages acquis.

Art. 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des revisions qui pourraient y être apportées d'un commun accord.

Art. 3 : Droit syndical. - Liberté d'opinion

En ce qui concerne les dispositions applicables en la matière, les parties contractantes se réfèrent aux lois et règlements en vigueur.