Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC 413 • N° de brochure 3116 • 
Signataires
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5 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 21/05/2024.

  • Avenant n° 2 du 4 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé • Non étendu
  • Avenant n° 1 du 10 juillet 2020 à l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé • Non étendu
  • Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999 • Non étendu

Texte de base

Titre Ier : Règles applicables

Art. 1er : Champ d'application professionnel

3 versions
Cité dans97 décisions
dont 22 CASS

La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :
– de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse :
– auprès des mineurs et des adultes handicapés ;
– auprès de la famille ;
– d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
– de soins à caractère médico-social ;
– auprès des personnes âgées handicapées ;
– de formation en travail social,
lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes :

80.1Z.- Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés.

80.2A.- Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés.

80.2C.- Enseignement secondaire technique ou professionnel :

enseignement secondaire technique ou professionnel pour jeunes handicapés.

80.3Z.- Enseignement supérieur : établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assumer les missions de formation professionnelle et/ ou pluri-professionnelle initiale, supérieure ou continue et/ ou de contribuer à la recherche et à l'animation (art. 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998).

Les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette classe comprend les centres de formation de personnels sociaux et les IRTS.

80.4.- Formation permanente et autres activités d'enseignement :

activités de formation, en général non classables par niveau.

80.4C.- Formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes.

80.4D.- Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau.

85.1A.- Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies.

85.3A.- Accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés.

85.3B.- Accueil des enfants en difficulté, notamment :
– accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ;
– activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ;

– hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles.

85.3C.- Accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés.

85.3D.- Accueil des personnes âgées : cette classe concerne exclusivement l'accueil et l'hébergement des personnes handicapés mentales vieillissantes.

85.3H.- Aide par le travail, notamment :
– activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
– activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;
– centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART).

85.3J.- Aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d'auxiliaires de vie rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes.

85.3K.- Autres formes d'action sociale, notamment :
– actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
– centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
– clubs et équipes de prévention spécialisée ;
– préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées ;
– services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales.

91. Activités associatives : activités d'administration générale des organismes associatifs : représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations...

91.1A.- Organisations patronales ou paritaires :
– activités des organisations syndicales d'employeurs, dans le cadre national, régional ou local, professionnel ou interprofessionnel, centrées sur la représentation et la communication ;
– gestion de fonds pour le compte d'organisations paritaires, notamment fonds d'assurance formation.

91.1C.- Organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d'un métier, d'une technique ou d'une discipline, et centrées sur la communication, l'information, l'expertise ou la déontologie.

91.3E.- Activités associatives, organisations associatives, notamment activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.

Art. 2 : Durée, résiliation

1 version
Cité dans66 décisions
dont 5 CASS

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, de date à date, notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties.

Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 12 mois, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention, à l'expiration de ce délai.

Art. 3 : Révision

1 version
Cité dans60 décisions
dont 20 CASS

Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l'une des parties contractantes devra être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points sujets à revision. Les négociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de 3 mois. La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de leur ouverture.

Les dispositions de la présente convention resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord.