Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

IDCC 993 • N° de brochure 3254 • Signataires • Voir la source institutionnelle
139 décisions et 41 commentaires citant cette CCN. 

2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 26/11/2022.

  • Protocole d'accord du 10 septembre 2021 relatif à l'actualisation de la convention collective (annexe I) • Non étendu
  • Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) • Non étendu

Texte de base

Champ d'application professionnel et territorial

Article 1

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements *et territoires* (1) d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 17 octobre 2002.

Article 1

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements (1) d'outre-mer.

L'activité principale des entreprises est identifiée sous le n° 33.1 B b de la Nomenclature des activités française. Cette activité consiste dans le fait de concevoir, élaborer, réaliser, fabriquer et délivrer les prothèses et orthèses dentaires.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 25 juin 1997.

Art. 2 : Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective

La convention collective nationale du 18 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 28 février 1979, fait l'objet des modifications suivantes qui entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.