Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers

IDCC 1408 • N° de brochure 3004 • Signataires • Voir la source institutionnelle
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2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 04/12/2022.

  • Adhésion par lettre du 9 décembre 2020 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale • Non étendu
  • Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AGEFOS-PME-secteur 10) • Non étendu

Texte de base

Préambule

La présente convention et ses annexes se substituent aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers et employés de la distribution et du négoce des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers des 18 avril 1958 et 16 mars 1960, de ses annexes et avenants.

Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.

Art. 1 : Champ d'application

Cité dans1 décision
La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 71Z, 47. 78B, 47. 30Z et 35. 22Z, à l'exclusion du personnel :

― des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;

― des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;

― des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;

― des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.

Art. 2 : Durée

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article ci-dessous.