Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux

IDCC 211 • N° de brochure 3081 • Signataires • Voir la source institutionnelle
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1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC

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  • Avenant n° 2 du 17 janvier 2019 à l'accord de méthode du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives des ouvriers et des ETAM • Non étendu

Texte de base

Article

Par accord du 11 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical

Objet, champ d'application

Article 1

Cité dans5 décisions
dont 1 CASS

La présente convention est conclue en application du code du travail.

Elle s'applique, ainsi que ses annexes, à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.

Elle règle les conditions spéciales de travail des cadres occupés dans les entreprises relevant du champ d'application des conventions des 22 avril et 12 juillet 1955 applicables aux industries de carrières et matériaux.

Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention, les agents dont le niveau résulte soit d'une formation générale, technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par l'un des diplômes reconnus par la loi (niveaux I et II de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967), soit d'une expérience personnelle équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre :

-les connaissances qu'ils ont acquises ;

-les qualités de compétence et de comportement professionnel requises.

Leur activité s'exerce, par délégation de l'employeur, avec une liberté d'action les amenant à prendre toutes initiatives utiles au bon exercice de la fonction qui leur a été confiée.

Hormis le cas de certains cadres débutants, l'ensemble des exigences de ces postes est plus important que celui correspondant au niveau des postes supérieurs de la catégorie ETAM

Sont hors du domaine de la présente convention :

a) Les voyageurs, représentants et placiers visés au livre VII, au titre V du code du travail.

b) Les stagiaires en cours ou en fin d'études non titulaires d'un contrat de travail.

c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui, aux termes de leur contrat, occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu'ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes.

d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus.

Nota : Par accord du 11 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

Article 1er

Cité dans5 décisions
dont 1 CASS

La présente convention est conclue en application du code du travail.

Elle s'applique, ainsi que ses annexes, à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.

Elle règle les conditions spéciales de travail des cadres occupés dans les entreprises relevant du champ d'application des conventions des 22 avril et 12 juillet 1955 applicables aux industries de carrières et matériaux.

Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention, les agents dont le niveau résulte soit d'une formation générale, technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par l'un des diplômes reconnus par la loi (niveaux I et II de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967), soit d'une expérience personnelle équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre :

-les connaissances qu'ils ont acquises ;

-les qualités de compétence et de comportement professionnel requises.

Leur activité s'exerce, par délégation de l'employeur, avec une liberté d'action les amenant à prendre toutes initiatives utiles au bon exercice de la fonction qui leur a été confiée.

Hormis le cas de certains cadres débutants, l'ensemble des exigences de ces postes est plus important que celui correspondant au niveau des postes supérieurs de la catégorie ETAM

Sont hors du domaine de la présente convention :

a) Les voyageurs, représentants et placiers visés au livre VII, au titre V du code du travail.

b) Les stagiaires en cours ou en fin d'études non titulaires d'un contrat de travail.

c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui, aux termes de leur contrat, occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu'ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes.

d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus.

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de constructions relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres est modifié comme suit pour tenir compte des codes NAF :

14-1 A.-Extraction de pierres pour la construction.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Précédent code APE : 1503.

14-1 C.-Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.

-Précédents codes APE : 1402,1505.

14-2 A.-Production de sables et de granulats.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Précédents codes APE : 1501,1502.

14-3 Z.-Extraction de minéraux pour l'industrie chimique et d'engrais naturels.

-Dans cette classe n'est visée que l'extraction de terres colorantes (ocres, oxydes naturels, terres serpentines etc.).

-Précédent code APE : 1402.

14-5 Z.-Activités extractives non classées ailleurs.

-Dans cette classe n'est visée que l'extraction de matières abrasives naturelles.

-Précédent code APE : 1402.

26-5 E.-Fabrication de plâtres.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.

-Précédent code APE : 1505.

26-6 A.-Fabrication d'éléments en béton pour la construction.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Précédent code APE : 1508.

26-6 C.-Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.

-Précédent code APE : 1505.

26-6 E.-Fabrication du béton prêt à l'emploi.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Précédent code APE : 1507.

26-6 J.-Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.

-Dans cette classe est visée la fabrication de produits et d'ouvrages en amiante-ciment, en cellulose-ciment, ou similaires.

-Précédent code APE : 1509.

26-6 L.-Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre.

-Dans cette classe, toutes les activités sont visées.

-Précédents codes APE : 1505,1508.

26-7 Z.-Travail de la pierre.

-Dans cette classe, sont visées les entreprises de production de matériaux en pierre et autres matériaux naturels.

-Précédents codes APE : 1503,1502,1509.

26-8 A.-Fabrication de produits abrasifs.

-Dans cette classe n'est visée que la production de meules et de pierres à aiguiser en matières abrasives naturelles.

-Précédent code APE : 1402.

26-8 C.-Fabrication de produits minéraux non métalliques non classés ailleurs.

-Dans cette classe n'est visée que la fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite).

-Précédent code APE : 1509.

74-1 J.-Administration d'entreprises.

-Dans cette classe, ne sont visés que les sièges sociaux ou administratifs d'entreprises liées par le présent champ d'application.

93-0 H.-Pompes funèbres.

-Dans cette classe est visée l'activité de fourniture, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).

-Précédent code APE : 8705.