Convention collective nationale de l'industrie laitière

IDCC 112 • N° de brochure 3124 • Signataires • Voir la source institutionnelle
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17 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 26/11/2022.

  • Avenant n° 7 du 18 janvier 2022 à l'annexe I quater de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté au 1er janvier 2022 • Non étendu
  • Avenant n° 34 du 16 juin 2021 relatif à la modification de l'article 9.10 « Prime de présence » de la convention collective (Roquefort) • Non étendu
  • Avenant n° 32 du 12 janvier 2021 relatif à la modification de l'article 6.4 « Congés pour événements familiaux » de la convention collective (Roquefort) • Non étendu

Texte de base

Titre Ier. - Dispositions générales

Art. 1.1 : Objet

La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie laitière figurant dans la nomenclature d'activités française (NAF), telle qu'elle résulte du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (JO du 1er janvier 2003).

Art. 1.2 : Champ d'application professionnel

Ces industries sont les suivantes :

15.51. - Fabrication de produits laitiers.

15.5. A. - Fabrication de lait liquide et de produits frais.

Cette classe comprend notamment :

- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ;

- la production de crèmes de lait ;

- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais.

15.5. B. - Fabrication de beurres.

Cette classe comprend notamment :

- la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.

15.5. C. - Fabrication de fromages.

Cette classe comprend notamment :

- la fabrication de fromages frais ;

- la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ;

- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre.

15.5. D. - Fabrication d'autres produits laitiers.

Cette classe comprend notamment :

- la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ;

- la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc.

15.8. T. - Fabrication de laits pour nourrissons.

Art. 1.3 : Bénéficiaires

La présente convention est applicable aux salariés des entreprises visées par les articles 1.1 et 1.2 et aux salariés des syndicats professionnels correspondants.

Toutefois, les salariés occupés dans un établissement distinct, spécialisé dans une activité autonome ne relevant pas de l'industrie laitière, seront assujettis aux dispositions de la convention collective en vigueur dans la branche professionnelle à laquelle se trouve rattachée l'activité de cet établissement.

En outre, la présente convention ne s'applique pas aux salariés bénéficiaires d'un statut particulier, tels les voyageurs, représentants et placiers au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.