Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

IDCC 1921 • N° de brochure 3037 • Signataires • Voir la source institutionnelle
132 décisions et 81 commentaires citant cette CCN. 

1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 04/12/2022.

  • Avenant n° 79 du 10 mai 2022 modifiant l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (APLD) • Non étendu

Texte de base

Titre Ier : Dispositions relatives au travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1-1-1 : Champ d'application territorial

La présente convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Art. 1-1-2 : Champ d'application professionnel

Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.

Art. 1-1-3 : Durée, révision, dénonciation

Sauf dénonciation dans les conditions prévues par l'article L. 132-8, la présente convention se poursuit d'année en année.

Elle peut, avant le 1er avril de chaque année, être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une des parties contractantes.

Chacune d'elles peut également demander des modifications aux articles de cette convention. Elle doit, dans ce cas, présenter un nouveau texte.