Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage

IDCC 2064 • N° de brochure 3038 • Signataires • Voir la source institutionnelle
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Texte de base

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

Cité dans4 décisions
dont 1 CASS

La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (1), les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui :

- exercent notamment, pour le compte de tiers évoluant dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel et/ou leur propre compte, les activités de :

- tirage et développement de films photochimiques tout format ;

- transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;

- étalonnage et télécinéma ;

- opération de conformation ;

- sous-titrage.

Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.

Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au numéro 92-1 D (Prestations techniques pour le cinéma et la télévision) ou au numéro 74-8 B (Laboratoires techniques de développement et de tirage).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).

Art. 2 : Champ d'application territorial

Cité dans7 décisions
Le personnel appelé à exercer temporairement la profession hors du territoire métropolitain pour le compte des entreprises ressortissant à la présente convention continuera à bénéficier des règles découlant de cette dernière, sauf accords particuliers entre lui et l'entreprise.

Art. 3 : Avantages acquis

La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.

Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne pourraient en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.