Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
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Faire une simulation de départ avec Jobexit3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 20/04/2024.
Texte de base
Article 1
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie, relevant des codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1969 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Toute demande de dénonciation ou de révision par l'une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires.
Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application de la nouvelle convention.
Délégués du personnel
Article 4
Article 5
Les délégués ne peuvent être congédiés en raison des faits découlant de l'exercice normal de leurs fonctions.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération la qualité de délégué du personnel pour l'affectation ou la mutation au sein de l'entreprise.