Convention collective nationale des ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique

IDCC 294 • N° de brochure 3048 • Signataires • Voir la source institutionnelle
7 décisions et 3 commentaires citant cette CCN. 

Texte de base

Titre Ier : Champ d'application-Durée

Article 1

La présente convention règle les rapports entre :

- les entreprises de production de films ayant leur siège social ou exerçant leur activité en France, désignées ci-après sous le nom de "Producteurs",

- et les agents de maîtrise et ouvriers indépendants de studios engagés directement par lesdites entreprises quel que soit le lieu de la réalisation de la production tel que défini à l'article 2.

Article 2

Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films réalisés par un producteur français, en France ou dans les conditions prévues à l'article 30, extérieurs D, hors du territoire métropolitain.

Elle est également valable pour tous les films ou parties de films produits en France, par tout producteur étranger ou tout producteur n'ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films en langue française ou en langue étrangère.

Article 3

Cité dans1 décision
La présente convention est conclue pour une durée de une année à dater de la signature par les parties contractantes. Elle se renouvellera, d'année en année, sauf dénonciation ou demande de revision par l'une des parties, par tacite reconduction. Dans ce cas la dénonciation ou demande de revision devra être faite par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d'expiration de la convention et devra être accompagnée d'un nouveau projet total ou partiel, selon le cas.

La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application d'un nouvel accord.