Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

IDCC 1424 • N° de brochure 3099 • Signataires • Voir la source institutionnelle
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Texte de base

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention

Art. 1 : Champ d'application

Cité dans19 décisions
dont 11 CASS
La présente convention intitulée Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse.

Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs,
référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activités (décret du 9 avril 1959) sous le numéro du groupe : 69.21.

Elle n'est pas applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Art. 2 : Définition du salarié

Cité dans30 décisions
dont 18 CASS

Par le terme salarié, il faut entendre toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qui fait ainsi partie, soit du cadre permanent, soit du cadre non permanent du personnel.

1. Le cadre permanent du personnel comprend :

- les agents stagiaires : agents en cours de probation qui peuvent, après la période d'essai, être admis dans le cadre du personnel titulaire de l'entreprise ;

- les agents titulaires.

2. Le cadre non permanent du personnel comprend : les agents sous contrat à durée déterminée engagés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le nombre de ces agents embauchés pour des travaux ou services saisonniers ou spéciaux ne doit pas excéder 5 % de l'effectif total de l'entreprise, sauf exception pour les réseaux à caractère saisonnier après accord entre la direction et les représentants du personnel.

Chapitre II : Application de la convention

Art. 3 : Durée

Cité dans22 décisions
dont 5 CASS
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.