Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art
Texte de base
Chapitre Ier Clauses générales
Article
Article 1er – Champ d'application
Article 2 – Durée et portée
Article 3 – Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes – Égalité des salariés devant l'emploi
Article 4 – Commissions paritaires nationales
Article 5 – Dispositions communes à toutes les commissions
Article 6 – Garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
Art. 1er : Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur l'un ou les produits suivants :
– maroquinerie et articles de voyage ;
– coutellerie ;
– arts de la table ;
– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
– équipement du foyer, bazars ;
– antiquités et brocante y compris les livres anciens de valeur ;
– galeries d'art (œuvres d'art) ;
– jeux, jouets, modélisme ;
– puérinatalité ;
– instruments de musique ;
– presse et jeux de hasard ou de pronostics agréés par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ;
– commerces spécialisés en produits de la vape.
Les entreprises visées sont notamment répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'Insee aux rubriques suivantes :
| 47.19B | Autre commerce de détail en magasin non spécialisé » (surface inférieure à 2 500 m²) |
| 47.52A | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m²) |
| 47.59B | Commerce de détail d'autres équipements du foyer |
| 47.62Z | Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé |
| 47.65Z | Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé |
| 47.72B | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage |
| 47.78C | Autres commerces de détail spécialisés divers |
| 47.79Z | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin |
| 47.89Z | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
Nota : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale : dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe du présent article constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.
Art. 2 : Durée et portée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Les clauses générales de la présente convention s'imposent aux entreprises entrant dans son champ d'application dans les conditions définies par la législation sociale en vigueur.