Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés

IDCC 1446 • N° de brochure 3209 • Signataires • Voir la source institutionnelle
435 décisions et 106 commentaires citant cette CCN. 

Texte de base

Art. 1er : Champ d'application

Cité dans9 décisions
dont 2 CASS

La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
– d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919,
et d'autre part :
– les personnels enseignant dans les établissements techniques privés hors contrat ;
– les personnels enseignant dans les établissements techniques privés sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat ;
– les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat.
La présente convention ne concerne ni les écoles d'ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
– la liberté syndicale ;
– les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
– les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.

Chapitre Ier Personnels enseignants

Art. 2 : Définition du professeur de l'enseignement technique

Cité dans1 décision

Est déclaré professeur de l'enseignement technique privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'ancienneté, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est employé par un ou plusieurs établissements d'enseignement technique privé.

Art. 3 : Service d'enseignement

Cité dans21 décisions
dont 1 CASS

3.1. Durée


Pendant la durée de l'année scolaire déterminée par le ministère de l'éducation nationale, le temps complet de service des professeurs de l'enseignement technique privé se définit par un nombre d'heures hebdomadaires devant élève :
– 18 heures en LP ;
– 18 heures en LT ;
– 16 heures en postbac (1).


3.2. Participation à des tâches spécifiques


En plus du travail d'enseignant, sur la demande du chef d'établissement, explicitée au contrat de travail, il pourra être demandé aux enseignants des tâches spécifiques qui feront l'objet d'une indemnité comme suit :
– pour les enseignants assurant des tâches de suivi des élèves, d'animation pédagogique : 15 points d'indice ;
– pour les enseignants assurant l'animation et la coordination pédagogique d'un niveau, d'une classe, d'une section : 25 points d'indice.
Modalités d'application de cette indemnité : indemnité payable trimestriellement, au prorata du temps de service.
N.B. – L'organisation de ces tâches devra faire l'objet d'une consultation annuelle des enseignants.
La participation aux conseils de classe fait partie des tâches de suivi des élèves.
Recommandation de la commission paritaire du 8 juin 1990 : la commission paritaire recommande que pour les enseignants ayant une partie de leur horaire sous contrat et l'autre partie hors contrat, le complément d'indemnité de suivi et d'orientation versé par l'éducation nationale leur soit garanti.


(1) Le temps complet de 16 heures en postbac exclut toute référence au décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 à compter du 1er septembre 2005 et abroge à compter de cette même date les délibérations de la CPN du 20 mars 1996 et du 25 avril 2000 ayant le même objet.