Convention collective nationale des maisons d'étudiants

IDCC 1671 • N° de brochure 3266 • Signataires • Voir la source institutionnelle
253 décisions et 39 commentaires citant cette CCN. 

Texte de base

Titre Ier : Dispositions générales

Art. 1.2 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prendra effet au premier jour du mois suivant l'extension.

La présente convention vaut pour une durée indéterminée.

Art. 1.1 : Champ d'application

La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;

- d'autre part, les salariés de ces organismes.

Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Art. 1.3 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale représentative d'employeurs entrant dans le champ d'application, peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.